Le nouveau bail mobilité : tous les principes à connaître.

La loi Elan a introduit un nouveau bail, dit bail mobilité. Pratique pour les locataires concernées, il a néanmoins quelques inconvénients pour les bailleurs qui voudraient l’utiliser. La vidéo suivante vous en donne ses principales caractéristiques.

 

Résumé de la vidéo sur le bail mobilité :

  • Bail qui s’applique uniquement à des logements meublés
  • La durée minimale est de 1 mois, et la durée maximale de 10 mois.
  • Le bail doit préciser la raison qui justifie qu’un tel type de bail est proposé au locataire : le locataire est par exemple soit en mobilité professionnelle, en mission temporaire, en apprentissage, en formation, etc.
  • Les charges doivent être obligatoirement au forfait (sans être surestimées par rapport aux charges passées)
  • En cas de colocation, il ne peut y avoir de clause de solidarité entre les colocataires
  • Il est impossible pour le bailleur de demander au locataire un dépôt de garantie (ce qui constitue à mon sens un inconvénient assez sensible, pour les durées où il est pratiqué)
  • Le bail mobilité ne peut être renouvelé au-delà des 10 mois. Il faut ensuite passer à un bail meublé classique pour conserver le même locataire.
  • Le locataire peut résilier le bail avec un préavis de un mois.

Bref, pas mal d’inconvénients. Il pourra peut-être dépanner les bailleurs dans quelques cas précis d’exploitation, mais à mon sens, ne remettra pas en cause la majeure partie de ce qui était fait jusque-là en termes de gestion.

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