Loi Pinel : pas de cumul avec CAF (APL ou allocation logement) si vous louez à vos enfants – descendants

Même si je ne suis pas fan de la loi Pinel via promoteurs, comme je l’ai expliqué déjà il y a fort longtemps par exemple dans cet article, je dois vous faire remarquer quelque chose. Certains voient en effet la loi Pinel comme étant supérieure à la précédente loi Duflot principalement parce que contrairement à cette dernière, elle permet de louer à un ascendant ou un descendant (et accessoirement de choisir entre une période de 6, 9, ou 12 ans de location).

Il faut être conscient que le calcul n’est pas si simple, car le ministère vient de préciser que la location à un descendant supprime le droit à la CAF, c’est-à-dire à l’APL ou allocation logement du locataire.

Il n’est donc pas possible de cumuler APL et réduction d’impôts Pinel.

Voir cette source officielle.

Pour votre enfant étudiant, le calcul financier implique donc la comparaison entre :

  • D’une part, la situation où vous louez pour lui un appartement qui n’est pas le vôtre. Il a potentiellement à l’APL ou l’allocation logement.
  • D’autre part, la situation où vous achetez un logement en Pinel, et lui louez. Vous bénéficiez de la réduction d’impôts associée, mais votre enfant ne bénéficie pas des APL (ou de l’allocation logement).

Alors il est vrai qu’en dehors de ça, la loi Pinel améliore quelque peu la loi Duflot. Mais voilà qui vient tempérer un peu l’optimisme ambiant qu’on trouve ces derniers jours, comme par exemple dans l’infographie ci-dessous qui ne pointe que les avantages de la loi Pinel.

Infographie Duflot vs Pinel le match

Une fois ceci exposé, comme maintes fois répété sur ce blog, un investissement en Pinel classique (c’est-à-dire via promoteur et non en faisant soi-même construire un bien comme une maison) rentre rarement dans les critères d’un bon investissement immobilier, et ne permet pas de dégager aisément des cash-flows positifs.

Vous le constaterez si vous effectuez par exemple une simulation de rendement locatif en prenant comme niveau de revente le prix actuel des biens anciens de même standing dans le même quartier (éventuellement majoré de 10 à 20 % pour tenir compte de critères de modernité comme une meilleure isolation) et non le prix auquel vous achetez votre bien neuf (comme l’incitent les promoteurs).

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2 réflexions au sujet de “Loi Pinel : pas de cumul avec CAF (APL ou allocation logement) si vous louez à vos enfants – descendants”

  1. bonjour
    je suis sur le point de signer un appartement en loi pinel que je compte louer à ma belle mère agee de 85 ans et qui n’est pas soumise à l’IR
    Pourra t-elle continuer à toucher les aides de la CAF ? et autres APA…..
    Par avance merci de me répondre je suis très inquiète la vente ayant lieu vendredi 27/11

    Répondre

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