PEA : les nouveautés de la loi Pacte

La loi Pacte a entraîné quelques améliorations pour cette belle enveloppe fiscale qu’est le PEA. Comme cette enveloppe était déjà auparavant intéressante pour investir en bourse, c’est plutôt une bonne nouvelle !

 

Rappel : le PEA jusqu’à maintenant, qu’est-ce que c’était ?

  • 1. Une enveloppe fiscale non soumise à impôt sur les plus-values, en dehors des prélèvements sociaux (17,2%). Ceci est valable après 5 ans de détention d’un PEA.
  • 2. Une enveloppe utilisable pour acheter des actions européennes, plus exactement dont l’entreprise a son siège dans l’union européenne.
  • 3. Un plafond de versement de 150 k€ pour le PEA classique et de 75 k€ pour le PEA-PME. C’est bien un plafond de versement et non d’encours. Il y a souvent confusion là-dessus, et cela a pourtant une portée non-négligeable : ceci signifie que quiconque aurait très bien géré son PEA avec d’importantes plus-values ou avec un rendement régulier sur de nombreuses années peut très bien se retrouver avec 1 million d’€ dans son enveloppe PEA, et tous les avantages fiscaux associés du PEA sur ce montant. Exemple : 150 000 € versés sur le PEA, qui auraient eu un rendement de 8% sur 25 ans, dépassent le million d’euros après ces 25 ans.
  • 4. Une enveloppe pouvant être ouverte par toute personne majeure, non-rattachée au foyer fiscal de ses parents.
  • 5. Des prélèvements sociaux qui sont payés à la sortie des capitaux du PEA et non chaque année. Ceci a encore une importance considérable, et souvent sous-appréciée, car l’impact sur les intérêts composés est loin d’être négligeable. Prenons l’exemple de 10 000 € ayant servi un rendement de 8% pendant 20 ans.
    • Si l’imposition des prélèvements sociaux est à la fin, les 10 000 € sont devenus au bout de 20 ans 10000*1.08^20-(10000*1.08^20-10000)*17.2%= 40 312 €
    • Si l’imposition au titre des prélèvements sociaux a lieu chaque année, les 10 000 € deviennent après 20 ans 10000*(1+0.08*(1-17.2%=))^20= 36 066 €.
  • 6. Un retrait d’argent avant 8 ans entraîne la fermeture du plan. Un retrait d’argent avant 5 ans entraîne une forte imposition en sus des prélèvements sociaux (on ne bénéficie pas du régime spécifique favorable du PEA) . S’il est entre 5 et 8 ans, il y a fermeture du plan, mais seule l’imposition au titre des prélèvements sociaux est due.
  • 7. Un retrait d’argent après 8 ans n’entraîne pas la fermeture du plan, mais il entraîne l’impossibilité de faire de nouveaux apports d’argent ultérieurs.

(les dates d’échéances – 8  ans / 5  ans sont les dates après ouverture du plan et non après placements des sommes).

Première nouveauté liée à la loi Pacte sur le PEA : l’assouplissement des conditions de retrait.

La loi Pacte assouplie les conditions de retraits (points 6 et 7 ci-dessus). Désormais :

  • Après 5 ans, tout retrait partiel est possible. Il n’entraîne pas la fermeture du PEA. C’est cette date de 5 ans qui est le véritable pivot : avant 5 ans, un retrait entraîne en effet toujours la fermeture du PEA et une imposition à la flat-tax (30%).
  • Ces retraits après 5 ans ne provoquent plus l’impossibilité d’effectuer des versements ultérieurs sur le PEA (point 7). On pourra donc verser des sommes dans un PEA dans lequel on aura déjà fait des retraits. Une fois ces 5 ans passés, les alimentations et retraits de trésorerie ne seront plus contraints.

Cela augmente considérablement la souplesse d’utilisation d’un PEA, donc c’est une bonne nouvelle pour les épargnants.

Seconde nouveauté : le PEA jeunes.

Cette seconde nouveauté concerne le point 4 listé ci-dessus.

Il y a création d’un PEA jeunes, pouvant bénéficier aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il est valable pour les enfants de 18 ans à 21 ans, ou à 25 ans si ces derniers sont étudiants.

Il bénéficie des mêmes avantages qu’un PEA classique, la seule différence étant son plafond de versement qui s’établit à 20 000 € par enfant. Bonne nouvelle : concrètement à ce qui avait été annoncé au départ, ce plafond utilisé pour les enfants ne vient pas raboter celui autorisé pour les parents.

Seconde bonne nouvelle : à leur indépendance fiscale (première déclaration en tant que foyer fiscal indépendant), ces PEA se transforment en PEA classique avec bénéfice du plafond de versement de 150 000 €. Pas besoin donc de sortir les sommes (et donc a priori pas besoin de payer les prélèvements sociaux sur les plus-values).

De quoi réconcilier les jeunes français avec l’investissement en bourse, eux qui croient souvent qu’ils vont s’enrichir en spéculant sur les cryptomonnaies ?

Troisième nouveauté : le plafond du PEA-PME

Le plafond de versement d’un PEA-PME est augmenté, mais sans que le cumul du PEA et du PEA-PME ne puisse dépasser l’ancien plafond de 225 000 €.

En gros :

  • Le plafond de versements d’un PEA classique est de 150 000 euros.
  • Le plafond de versements d’un PEA-PME est de 225 000 euros.
  • Le plafond des deux plans cumulé est de 225 000 euros .

Bon ça, à mon sens, ça ne sert pas à grand chose. Contentons-nous des 2 très bonnes nouvelles listés ci-dessus, qui devraient suffire à nous esquisser un large sourire !

Un petit bémol cependant : certes, cela crée une souplesse supplémentaire, mais ce n’est pas parce que les retraits sur PEA sont désormais possibles après 8 ans sans entraîner la clôture du PEA qu’il faut en abuser. La multiplication des allers-retours versements-retraits consommerait en effet votre plafond de versement : 11000 € versés,  puis 10000 € retirés, puis 10000 € versés à nouveau vous donnent un montant de versement de 21000 € pris en compte pour le plafond de versement (plafond de 150000 € pour le PEA classique), alors que seulement 11000 € sont investis sur votre PEA.

 

 

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