La loi Cosse prolongée jusqu’en 2022 !

La loi Cosse prolongée du 31/12/2019 au 31/12/2022.

La date de fin du dispositif de conventionnement en loi Cosse (également appelé dispositif “louer abordable”) était en l’état des textes prévue au 31/12/2019.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté l’amendement 2571 qui proroge la période d’application de la déduction « Cosse » pour 3 ans, supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Avec comme modification, une exigence de performance énergétique prévue au niveau national

Cet amendement prévoit également de conditionner en sus la déduction fiscale au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté.

Le dispositif définitif, et notamment ce niveau d’exigence de DPE minimal pour 2020, ne sera connu qu’après la promulgation de la loi de finances, fin décembre 2019.

En pratique, peu de changement…

En pratique, beaucoup d’Anah appliquait déjà un critère sur le Diagnostic de Performance Énergétique au niveau départemental : la lettre E était exigée dans les départements les moins sévères en la matière, et la lettre D au niveau des départements aux exigences les plus élevées.

Un changement existera donc dans les départements où il n’y avait jusque-là pas d’exigence de DPE ou dans ceux où l’exigence était raisonnable (lettre E), selon si le critère est sévère ou non. Selon moi, la lettre maximale fixée  au niveau national pour le DPE devrait être D ou E…

Cela reste une bonne nouvelle, car les investisseurs qui trouvaient aujourd’hui un appartement exploitable en loi Cosse étaient jusque-là dans une délicate incertitude. En effet, en signant un avant-contrat aujourd’hui, il était impossible de contractualiser l’acte authentique avant le 31/12/2019.

À suivre…

Les livres de Julien Delagrandanne :



 


2 thoughts on “La loi Cosse prolongée jusqu’en 2022 !

  1. morales

    j’ai découvert grâce à votre livre la loi COSSE. ayant 5 appartements dans le nord de la France en location nue je me suis intéressé de très près à ce dispositif. c’est un vrai parcours du combattant. les personnes de l’ANNAH ne sont pas au courant des démarches, j’ai même eu le droit à un ” c’est uniquement avec travaux sinon on ne fait pas” heureusement que j’ai forcé. et depuis j’attends un mail que je ne reçois jamais depuis 1 mois.

    mais je ne lâcherais pas vu les impôts que je paie dessus je vais me battre ;). d’ailleurs si quelqu’un à reussi à aller jusqu’au bout je veux bien son expérience.
    merci encore pour toutes les astuces présentes dans le livre.
    Djack

    Répondre
    1. Julien Delagrandanne Poster auteur

      Selon les départements, c’est au petit bonheur la chance sur les personnes sur lesquelles on tombe à l’Anah. J’ai croisé :
      – Des gens très compétents et motivés dans certains.
      – Ou de vraies caricatures de l’administration (dignes d’un sketch) dans d’autres…

      Le département peut choisir son programme, et donc avoir des exigences supplémentaires par rapport au niveau national. J’ai déjà vu des départements où ils ne faisaient pas “l’intermédiaire” par exemple. Par contre, où ils ne faisaient pas du tout le “sans travaux” jamais : ceci dit, je n’ai pas questionné des départements purement ruraux sans aucune ville de + de 50 000 habitants par exemple)

      Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.